Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise FLOW-ASSISTANCE et de son client dans le cadre de la vente de services de conseil en méthodologie d’exploitation logiciels ou prestation de modélisation en sous-traitance. Ces derniers pourront être les suivants :
- Prestation de conseil en ligne (via un partage d’écran) à durée variable,
- Prestation de conseil in situ à durée variable,
- Prestation de modélisation 3D avec extraction de livrables 2D (l’entreprise ou société commanditaire assume l’entière responsabilité des pièces livrée par l’entreprise FLOW-ASSISTANCE)
Toute prestation accomplie par l’entreprise FLOW-ASSISTANCE implique donc l’adhésion
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du
taux de TVA éventuelle et des frais de transport applicables au jour de la prestation.
L’entreprise FLOW-ASSISTANCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise FLOW-ASSISTANCE
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur
de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• Concernant les services de formation lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture, ce dernier est libre du nombre de cycles souhaité et peut étaler la prestation dans le temps et donc les paiements associés
• Concernant les services de prestations de service en modélisation, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % et versera le montant restant à réception des éléments stipulés sur le devis signé de sa main.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés au jour de la réception,
l’acheteur doit verser à l’entreprise FLOW-ASSISTANCE une pénalité de retard égale à trois
fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise FLOW-ASSISTANCE
Clause n° 8 : Livraison des services
Concernant le service de formation, l’entreprise FLOW-ASSISTANCE s’engage à expliciter le plus clairement possible les détails et particularités de sont interventions en conclusions d’audits utilisateurs. L’acheteur est pleinement responsable de l’application des conseils reçus lors des prestations au sein de son organisation, l’entreprise FLOW-ASSISTANCE ne fournit en aucun cas de garantie de résultat quant à l’augmentation de rendement de production de l’acheteur.
En cas de litige ou réclamations, l’acheteur devra formuler toutes les réserves par écrit dans les cinq jours suivant la livraison de la prestation par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise FLOW-ASSISTANCE ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article
1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Partage de contenu physique et/ou numérique
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du MANS.
